Les sénateurs ont adopté, hier jeudi 28 janvier, les trois projets de lois portant assainissement du climat des affaires en RDC. Auparavant, ils ont adopté le rapport de la Commission Politique, administrative et juridique (PAJ), avant de passer au débat et à l’adoption des textes, article par article.

Le Sénat réuni hier jeudi 28 janvier 2010 en séance plénière sous la direction de son président, Kengo wa Dondo, a adopté trois projets de loi présentés par le gouvernement à travers le ministre de la Justice, en vue de l’assainissement du climat des affaires en République démocratique du Congo.

Il convient de rappeler que ces trois textes portent respectivement modification et le complément du Décret du 06 mars 1951 instituant le Registre de commerce ; l’Ordonnance-loi n° 68-400 du 23 octobre 1968 relative à la publication et à la notification des actes officiels ; le Décret du Roi souverain du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales tel que modifié par le Décret-loi du 19 septembre 1965.

Les trois projets de loi avaient été envoyés à l’examen de la Commission sénatoriale Politique, administrative et juridique (PAJ) par la plénière de mardi dernier. Le rapport de cette commission a été adopté moyennant quelques amendements, ainsi que les exposés des motifs y relatifs.

Lors du débat ouvert après la lecture du rapport de la commission, le Sénateur Musendu a fait observer que la commission en question avait laissé de côté la remarque faite par les sénateurs ; lesquels avaient insisté sur le fait que ce n’est pas le chef de l’Etat qui doit autoriser la création des Sociétés d’action à responsabilité, mais le Premier ministre et chef du gouvernement.

Quant au sénateur Jacques Mbadu, il a tenu à savoir où seront publiés les Edits et autres arrêtés des autorités provinciales.

Dans sa réponse, le sénateur Ekombe, président de la commission PAJ clairement expliqué à la première préoccupation que le texte transmis au Sénat par l’Assemblée nationale ne fait pas mention de l’autorisation du chef de l’Etat pour la création des Sarl et que sa commission n’a statué que sur le texte de l’Assemblée nationale conformément à la loi. Quant à la seconde préoccupation, il a laissé entendre que la loi sur la décentralisation prévoit que les Edits et autres actes des autorités provinciales devront être publiés dans un bulletin spécialement destiné à la lecture des administrés.

RESULTAT DU VOTE

Car, a-t-il rappelé, personne n’est censé ignorer la loi. Pour le Journal officiel et l’Internet, a précisé le sénateur Ekombe, seul le gouvernement central est concerné par le projet de loi examiné.

A signaler que les projets de loi en question visent surtout la réduction du délai pour l’obtention de documents commerciaux qui passe de 15 à 5 jours, ainsi qu’à éviter la lenteur dans l’obtention des documents permettant d’assurer la sécurité juridique et judiciaire des affaires. Après le débat et l’adoption de ces textes article par article, le vote a donné le résultat suivant : sur 74 sénateurs présents dans la salle, 73 ont voté oui, aucun vote négatif et 1 seule abstention pour le premier projet de loi. Pour le deuxième il a eu 73 oui, aucun vote négatif et 1 abstention. Pour le dernier il y a eu 71 oui, aucun vote négatif et trois abstentions. La prochaine plénière est prévue au début de la semaine prochaine.