Suite à la décision de suspension de l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, la Chambre de première instance I a décidé aujourd’hui la libération de Thomas Lubanga Dyilo.

Cependant, puisqu’il peut être fait appel de cette décision dans un délai de cinq jours, la décision de mise en liberté ne sera pas exécutée avant l’expiration de ce délai. Dans le cas où un appel est interjeté et si la partie appelante demande que l’appel ait un effet suspensif, l’accusé restera en détention jusqu’à ce que la Chambre d’appel décide de suspendre ou non l’effet de la décision de mise en liberté.

La Chambre a également noté qu’une décision de mise en liberté ne sera mise en œuvre qu’une fois les dispositions nécessaires seront prises pour le transfèrement de l’intéressé dans un Etat tenu de le recevoir.

Selon les juges, la mise en liberté de l’accusé est la « conséquence logique » de la suspension des procédures ordonnée le 13 juin 2008, sachant qu’il est impossible à présent de garantir un procès équitable pour l’accusé. A ce stade, aucune décision sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé n’est prise.

Dans une autre décision, la Chambre de première instance a accordé l’autorisation d’interjeter appel de la décision sur la suspension de l’affaire - 'Decision on the consequences of non-disclosure of exculpatory materials covered by Article 54(3)(e) agreements and the application to stay the prosecution of the accused’-, suite à la requête déposée par le Procureur le 23 juin 2008.

Rappel du contexte

Le 17 mars 2006, Thomas Lubanga Dyilo, fondateur et dirigeant de l’Union des patriotes congolais (UPC), a été arrêté et remis à la Cour en application d’un mandat d'arrêt délivré par la Chambre préliminaire I à la demande du Procureur.

Le 29 janvier 2007, la Chambre préliminaire I a confirmé les charges portées par le Procureur contre Thomas Lubanga Dyilo, lequel aurait commis des crimes de guerre en procédant à la conscription et à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les FPLC, l’aile militaire de l’UPC, et en les faisant participer activement à des hostilités en Ituri, de septembre 2002 au 13 août 2003.

Les juges, garants du déroulement d'un procès équitable, avaient décidé le 13 juin de suspendre les procédures dans l’affaire Lubanga, jusqu'à ce qu’ils soient en mesure de vérifier que les droits de chaque partie sont respectés.

L’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo est la première qui s’inscrit dans le cadre de la situation en RDC, la deuxième affaire est Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, et la troisième affaire est Le Procureur c. Bosco Ntaganda. Les enquêtes se poursuivent en RDC.