Le projet de loi portant code des marchés publics a été déclaré recevable et transmis hier à la Commission de l'Environnement et des Infrastructures pour examen.

C'est au cours de la plénière d'hier lundi présidée par le président de l'Assemblée nationale, M. Evariste Boshab, que la décision a été prise après que le ministree du Budget a répondu aux préoccupations des députés . Ce projet de loi de 163 articles sera examiné concomitamment avec la proposition de loi du député Elvis Mutiri wa Bashara, portant promotion et protection de l'expertise et des compétences nationales.

Au cours des débats, le ministre de Budget, M. Michel Lokola Elemba a rassuré les députés préoccupés par les questions de procédures de passation, d'exécution, de contrôle, de recours contentieux et des sanctions (Cfr livre III). Il s'est attardé sur les inquiétudes des honorables Ngoma, Tshongo, Emery Okundji, notamment au sujet des marchés des travaux qui peuvent être payés à raison de 20 % tandis que ceux des marchés des fournitures de services publics à 30 %. Le code des marchés a pris en compte les garantis de la bonne exécution des travaux qui ont été fixées à un mois.

Quant au paiement, il s'effectuera en monnaie stable. Quatre procédures de passation des marchés restent applicables et le code des marchés publics prévoit désormais la possibilité de prendre en compte les conditions sociales et environnementales de l'exécution d'un marché public.

LES GRANDES INNOVATIONS

Enfin, dans les grandes innovations, apparaissent au niveau des organes de passation des marchés publics, des principes de déconcentration et de décentralisation en matière des marchés publics. Il n'est plus question de Conseil d'adjudication des marchés publics e de son secrétaire, mais de personne responsable des marchés publics (PRMP) habilitée à signer le marché ou la convention au nom de l'Autorité contractante et d'une cellule de gestion des marchés publics.