Callixte Mbarushimana, prétendu ressortissant rwandais âgé de 47 ans, a été remis et transféré aujourd’hui, le 25 janvier 2011, à la Cour pénale internationale (CPI) par les autorités françaises suite à un mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire I de la CPI le 28 septembre 2010, et à son arrestation le 11 octobre 2010. Il est arrivé au quartier pénitentiaire de la Cour à La Haye (Pays-Bas) à 15h15 (heure locale).

Le Greffier de la CPI, Mme Silvana Arbia, a exprimé les remerciements de la Cour aux autorités françaises pour leur pleine coopération dans l’exécution du mandat d’arrêt. Elle a également remercié les autorités néerlandaises pour leur assistance aux fins du transport du suspect au quartier pénitentiaire de la CPI.

Une audience de première comparution aura lieu prochainement devant la Chambre préliminaire I. Au cours de cette audience publique, la Chambre vérifiera que le suspect a été informé des crimes qui lui sont imputés et des droits que lui reconnaît le Statut de Rome. Elle déterminera également la date de l’audience de confirmation des charges.

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Faits allégués

Comme l’indique le mandat d’arrêt, Callixte Mbarushimana serait pénalement responsable au sens de l’article 25-3-d du Statut de Rome de :

Cinq chefs de crimes contre l’humanité : meurtres, tortures, viols, actes inhumains et persécutions ;

Six chefs de crimes de guerre : attaques contre la population civile, destructions de biens, meurtres, tortures, viols et traitements inhumains.

Ces crimes auraient été commis dans le contexte d’un conflit armé qui s’est déroulé en République démocratique du Congo, dans les provinces du Kivu présentant un caractère international entre le 20 janvier et le 25 février 2009, opposant les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda — Forces combattantes Abacunguzi, (FDLR-FCA ou FDLR), aux Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et aux Forces rwandaises de défense (FRD), et ne présentant pas un caractère international entre le 2 mars et le 31 décembre 2009, opposant les FDLR aux FARDC, parfois associées à la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC). Une série d'attaques à la fois généralisées et systématiques auraient été menée par des troupes des FDLR entre janvier et septembre 2009 contre la population civile du Nord-Kivu et du Sud-Kivu,

M. Mbarushimana serait depuis juillet 2007 le Secrétaire exécutif des FDLR. La Chambre préliminaire I a considéré qu’il y a des motifs raisonnables de croire que les dirigeants des FDLR avaient décidé de lancer une offensive contre la population civile des Kivus afin d'obtenir, à terme, des concessions politiques, et qu’à cette fin, une campagne internationale a été mise en place, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan commun, afin d'obtenir que l'on concède un pouvoir politique aux FDLR. La Chambre a également considéré qu’il y a des motifs raisonnables de croire que Callixte Mbarushimana, en sa qualité de Secrétaire exécutif du Comité directeur des FDLR, a contribué intentionnellement et en personne au plan commun, organisant et dirigeant la campagne internationale susmentionnée par un recours régulier à des médias locaux et internationaux.

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo a saisi la Cour de la situation sur son territoire en avril 2004. Le Procureur a ouvert une enquête en juin 2004. Outre l’affaire à l’encontre de Callixte Mbarushimana, trois autres affaires sont actuellement en cours : Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui et Le Procureur c. Bosco Ntaganda.