ICC-CPI-20080524-PR315-FRA

Situation : République centrafricaine

Affaire : Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo

Jean-Pierre Bemba Gombo, supposé être ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC), âgé d'environ 45 ans, a été arrêté aujourd'hui par les autorités du Royaume de Belgique, suite à un mandat d'arrêt délivré sous scellés par la Cour pénale internationale le 23 mai 2008. Ce mandat est resté sous scellés jusqu'à son arrestation ce jour.

Bemba, président et commandant en chef du Mouvement de Libération du Congo (MLC), serait pénalement responsable de quatre chefs de crimes de guerre et de deux chefs de crimes contre l'humanité commis sur le territoire de la République centrafricaine pendant la période allant du 25 octobre 2002 au 15 mars 2003.

Faits allégués

La Chambre préliminaire III est d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de croire que, dans le cadre d'un conflit armé prolongé qui s'est déroulé en République centrafricaine du 25 octobre 2002 au 15 mars 2003, les forces du MLC, dirigées par Jean-Pierre Bemba Gombo, ont mené une attaque systématique ou généralisée contre la population civile et ont commis des viols, des actes de torture, des atteintes à la dignité de la personne et des pillages, notamment dans la localité dénommée PK 12 et dans les villes de Bossangoa et Mongoumba.

La Chambre préliminaire III est également d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de croire que Jean‑Pierre Bemba Gombo, en sa qualité de président et commandant en chef du MLC, était investi d'une autorité de jure et de facto par les membres de ce mouvement pour prendre toutes les décisions tant sur le plan politique que militaire.

Les chefs d'accusation

Aux termes du mandat d'arrêt visant Jean-Pierre Bemba Gombo, celui-ci est pénalement responsable, conjointement avec une autre personne ou par l'intermédiaire d'autres personnes, au sens de l'article 25-3-a du Statut de Rome :

• de 2 chefs de crime contre l'humanité : viols (article 7-1-g), tortures (7-1-f) ;
• de 4 chefs de crime de guerre : viols (article 8-2-e-vi), tortures (8-2-c-i), atteintes à la dignité de la personne, notamment des traitements humiliants et dégradants (article 8-2-c-ii), pillages d'une ville ou d'une localité (article 8-2-e-v).

Rappel

Le 21 décembre 2004, la République centrafricaine, État partie au Statut de Rome, a renvoyé au Procureur de la Cour la situation sur son territoire.

Après analyse approfondie des informations concernant des crimes allégués, le Bureau du Procureur a annoncé, le 22 mai 2007, sa décision d'ouvrir une enquête en République centrafricaine.

Jean-Pierre Bemba Gombo est la première personne à faire l'objet d'un mandat d'arrêt dans le cadre de la situation en République Centrafricaine.

À ce jour, quatre situations font l'objet d'enquêtes du Procureur : la situation en Ouganda, la situation en République démocratique du Congo, la situation au Soudan (Darfour), et la situation en République centrafricaine.

La Cour pénale internationale est une cour indépendante permanente devant laquelle sont jugées les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

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