Aujourd’hui, le 3 septembre , la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale a décidé d’accorder un effet suspensif à l’appel du Procureur contre la décision rendue par la Chambre préliminaire II, le 14 août 2009, accordant à Jean-Pierre Bemba Gombo « la mise en liberté sous condition ». Par conséquent, l’exécution de la décision sur la libération provisoire est suspendue dans l’attente de la décision finale sur l’appel interjeté par le Procureur.

Dans sa décision du 14 août 2009, la Chambre préliminaire II avait décidé de faire droit, sous condition, à la demande de mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo, concluant que le maintien en détention de Jean-Pierre Bemba Gombo ne paraissait plus nécessaire pour garantir

(i) la comparution de ce dernier,

(ii) qu’il ne fera pas obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la Cour, ni n’en compromettra le déroulement et

(iii) qu’il ne poursuivra pas l’exécution du même crime ou d’un crime connexe relevant de la compétence de la Cour et se produisant dans les mêmes circonstances que dans la présente affaire.

La Chambre préliminaire II avait toutefois décidé de reporter l’exécution de sa décision dans l’attente de la détermination de l’Etat sur le territoire duquel Jean-Pierre Bemba Gombo sera libéré et de la détermination des conditions qui lui seront imposées.

Rappel de la procédure

Jean-Pierre Bemba a été arrêté par les autorités belges, le 24 mai 2008, suite à un mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire, et a été transféré à la Cour, le 3 juillet 2008. Il est accusé, en tant que chef militaire, de deux crimes contre l’humanité (viol et meurtre) et de trois crimes de guerre (viol, meurtre et pillage) commis dans le contexte d’un conflit armé qui aurait eu lieu en République Centrafricaine du 26 octobre 2002 au 15 mars 2003. Dans le cadre de ce conflit, les forces du MLC, dirigées par Jean-Pierre Bemba, auraient lancé contre la population civile, notamment à Bangui, Boy-Rabé, Point Kilomètre 12 (« PK 12 »), Point Kilomètre 22 (« PK 22 ») et Mongoumba, une attaque généralisée et systématique qui aurait pris pour cible un nombre important de victimes civiles.