Comme suite à la décision imposant une suspension inconditionnelle de la procédure engagée dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé aujourd’hui la mise en liberté de Thomas Lubanga Dyilo. Les juges ont considéré qu’un accusé ne peut être maintenu en détention préventive sur la base d’une spéculation sur une éventuelle reprise des procédures.

Cependant, comme l’a précisé le juge président Adrian Fulford, la décision ne sera pas immédiatement exécutoire. Celle-ci n’est pas applicable avant que le délai de cinq jours, ouvert pour interjeter appel contre la décision, expire. En outre, dans le cas où un appel serait interjeté et s’il était demandé que l’appel ait un effet suspensif, l’accusé resterait en détention jusqu’à ce que la Chambre d’appel se soit prononcée sur la suspension de la décision de mise en liberté. La Chambre a également précisé qu’une décision de mise en liberté n’est exécutoire qu’une fois les dispositions nécessaires prises pour le transfèrement de l’intéressé dans un Etat tenu de le recevoir.

Dans sa décision orale d’aujourd’hui, la Chambre de première instance I a également donné l’autorisation à l’Accusation d’interjeter appel contre la décision suspendant la procédure. En outre, elle a décidé de reporter toute action relative à des sanctions en cas d’inconduite à l’audience (article 71 du Statut de Rome) jusqu’à ce que la Chambre d’appel statue sur cet appel. Comme l’a expliqué le juge Fulford, le Procureur n’a pas exécuté deux des ordonnances de la Chambre, délivrées le 7 juillet 2010. Pour les raisons expliquées dans la décision de suspension du procès, ceci constituait, de l’opinion des juges, un refus délibéré et totalement injustifié de suivre les indications de la Chambre. Cependant, le juge a conclut que la question des sanctions doit attendre le résultat de l’appel.

Le 8 juillet dernier, la Chambre de première instance I avait imposé la suspension du procès considérant que l’équité des procédures à l’encontre de l’accusé n’était plus garantie, du fait du non respect par l’Accusation des ordonnances émises par la Chambre. La Chambre avait ordonné au Bureau du Procureur de divulguer confidentiellement à la Défense les noms de l’intermédiaire 143 ainsi que d’autres informations sur son identité.

Thomas Lubanga Dyilo est accusé d’avoir commis, en tant que coauteur, des crimes de guerre pour avoir procédé à l’enrôlement et la conscription d’enfants âgés de moins de 15 ans dans les rangs des Forces patriotiques pour la libération du Congo et les avoir fait participer activement à des hostilités en Ituri, un district de la Province orientale de la République démocratique du Congo, entre septembre 2002 et août 2003.

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo a saisi la Cour en avril 2004. L’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo est la première qui s’inscrit dans le cadre de cette situation, les autres affaires sont Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui et Le Procureur c. Bosco Ntaganda. Bosco Ntaganda n’a pas encore été arrété. Les enquêtes se poursuivent en République démocratique du Congo.