Callixte Mbarushimana

En vertu du mandat d’arrêt délivré sous scellés par les juges de la Cour pénale internationale (CPI) le 28 septembre 2010, les autorités françaises ont arrêté M. Callixte Mbarushimana, suspecté de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité prétendument commis dans les Kivus, en République démocratique du Congo (RDC). Une requête de coopération pour l’arrestation et la remise du suspect à la CPI a été notifiée aux autorités françaises par le Greffier de la Cour le 30 septembre ; le suspect restera détenu par les autorités françaises pendant l’examen de cette requête, sauf décision contraire de la Chambre d’instruction.

Mme Silvana Arbia, le Greffier de la CPI, a exprimé aux autorités françaises les remerciements de la Cour pour leur diligente et pleine coopération dans l’exécution du mandat d’arrêt et la remise du suspect à la Cour.

La Chambre préliminaire I considère qu’il y a des motifs raisonnables de croire que Callixte Mbarushimana, ressortissant rwandais âgé de 47 ans, est depuis juillet 2007 le secrétaire exécutif des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda - Forces Combattantes Abacunguzi (FDLR-FCA, ci-après FDLR) et qu’il serait pénalement responsable, au sens de l’article 25-3-d du Statut de Rome, de cinq chefs de crimes contre l’humanité (meurtres, tortures, viols, actes inhumains et persécutions) et de six chefs de crimes de guerre (attaques contre la population civile, destructions de biens, meurtres, tortures, viols et traitements inhumains).

Ces crimes auraient été commis dans le contexte d’un conflit armé qui se déroulait dans les provinces du Kivu entre le 20 janvier et le 25 février 2009, opposant les FDLR, aux Forces armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) et aux Forces rwandaises de défense (FRD), ainsi qu’entre le 2 mars et le 31 décembre 2009, opposant les FDLR aux FARDC, parfois conjointement avec la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo. Une série d'attaques, à la fois généralisées et systématiques, aurait été menée à grande échelle par des troupes des FDLR entre janvier et septembre 2009 contre la population civile du Nord-Kivu et du Sud-Kivu.

La Chambre considère également qu’il y a des motifs raisonnables de croire que M. Mbarushinmana, en sa qualité de Secrétaire exécutif du Comité directeur des FDLR, a contribué intentionnellement et en personne à un plan commun consistant à mener des attaques contre la population civile afin de créer une « catastrophe humanitaire », et à mettre en place une campagne internationale afin d'obtenir que l'on concède un pouvoir politique aux FDLR. M. Mbarushinmana est suspecté d’avoir organisé et mené cette campagne par un recours régulier aux médias locaux et internationaux.

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo a saisi la Cour de la situation sur son territoire en avril 2004. Le Procureur a ouvert une enquête en juin 2004. Outre l’affaire à l’encontre de Callixte Mbarushimana, trois autres affaires sont actuellement en cours : Le Procureur c.Thomas Lubanga Dyilo, Le Procureur c.Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui et Le Procureur c. Bosco Ntaganda.