L'Assistance à l'ouverture de la session parlementaire ordinaire le 15/03/2014 au palais du peuple de Kinshasa. | Agrandir

Honorables Membres du Bureau

Honorables Députés et

Chers Collègues,

A la suite de la question d’actualité de l’Honorable MUYAYA KATEMBWE Patrick relative au problème des expulsions massives des Congolais de la République Démocratique du Congo de la République du Congo Brazzaville à travers l’opération «Mbata ya bakolo », en date du 16 avril 2014, l’Assemblée plénière a mis sur pied, une mission d’information chargée d’éclairer la Représentation nationale sur ces faits brutaux et inattendus.

Compte tenu de la gravité de cette question, la mission d’information était constituée des Présidents des groupes parlementaires, d’un Représentant des non inscrits, de la Présidente de la Commission Socio-Culturelle et d’un membre du Comité des sages conformément à l’ordre de mission n°CABlP/AN/09612014 du 30 avril 2014. Ainsi, la mission était composée de la manière suivante:

1.         Honorable RAMAZANI SHADARY Emmanuel, Président du Groupe Parlementaire PPRD, Chef de la délégation;

2.         Honorable MBUYU KABANGO, Président du Groupe parlementaire UNITE;

3.         Honorable KONDE VILA KIKANDA. Président du Groupe parlementaire GPR;

4.         Honorable BITAKWIRA Justin, Président du Groupe parlementaire UNC & Alliés;

5. Honorable MUABILU MBAYU Pius, Président du Groupe parlementaire Terred’Avenir;

6.         Honorable BOLENGETENGE BALEAt Président du Groupe parlementaire MSR &Alliés;

7.         Honorable BALAMAGE NKOLO Boniface, Président du Groupe parlementaire REE ;

8.         Honorable NSAMAN-O-LUTU Oscar, Président du Groupe parlementaire PALU &Alliés;

9.         Honorable KOKONYANGI Joseph, Président du Groupe parlementaire AFDC &Alliés;

10.      Honorable BADIBANGA NTITA Samy Président du Groupe parlementaire UDPS & Alliés;

11.      Honorable NKU IMBIE, Président du Groupe parlementaire EDO:

12.      Honorable LUTUNDULA PEN’APALA Christophe, Président du Groupe parlementaire ARD ;

13.      Honorable MAKILA SUMANDA José, Président du Groupe parlementaire GPLDS ;

14.      Honorable LENGA WA LENGA Alexis, Président du Groupe parlementaire MLC &Alliés;

15.      Honorable LOKONDO YOKA Henri-Thomas, Représentant des non inscrits;

16.      Honorable BAZAIBA MASUDI Eve, Présidente de la Commission Socio-Culturelle/AN ;

17. Honorable LUKIANA MUFWANKOLO Marie-Ange, Membre du Comté de Sages.

La mission a bénéficié du concours technique de deux Conseillers du Bureau d’études de l’Assemblée nationale, à savoir:

1.         Monsieur NGENDJAMBOLO WOOTO Paul

2.         Monsieur IMOTE ETSHINDO Laurent.

 1. De la composition du Bureau

Le Bureau de la mission était composé comme suit:

- Honorable RAMAZANI SHADARY Emmanuel. Président;

- Honorable BADIBANGA NTITA Samy, Vice-président;

- Honorable BALAMAGE NKOLO Boniface. Rapporteur;

-Honorable BAZAIBA MASUDI Eve, Rapporteur adjointe.

2. De la méthode de travail

Dans le souci de faire aboutir son travail dans le délai qui lui a été imparti, la mission a procédé de la manière suivante:

-constituer son bureau ;

-organiser des séances de travail avec les autorités de la République Démocratique du Congo dont l’audition était jugée utile sur la question des expulsés de Brazzaville en République du Congo;

-organiser dans le cadre de la diplomatie parlementaire, une descente à Brazzaville pour s’informer de ce problème auprès des parlementaires de la République du Congo.

1. Etape de Kinshasa

Soucieuse de s’informer à la source sur ce problème des expulsés de Brazzaville, la mission a organisé de fructueuses séances de travail avec les personnalités de la RDC suivantes :

-Monsieur le Premier ministre, Chef du Gouvernement:

-Monsieur le Vice-ministre des Affaires étrangères;

-Monsieur le Vice-ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières;

-Monsieur l’Ambassadeur de la RDC en République du Congo.

Au cours de ces différents entretiens sur ce problème, les Honorables Députés ont exprimé les préoccupations ci-dessous:

a. les conditions des expulsions massives des congolais de la RDC en violation des droits humains du non respect de la dignité humaine et des instruments» internationaux qui régissent les relations diplomatiques et consulaires particulièrement le non respect de I’article 16 de la Convention sur l’établissement et «la circulation des personnes et des biens signée le 3 décembre 1999 par l’Angola, la RDC et la République du Congo qui dispose: « Lorsque l’un des Etats parties se propose de procéder à l’expulsion d’un ou plusieurs ressortissants d’un Etat dont l’activité menace l’ordre ou la sécurité publique, elle en avise préalablement l’autre partie par voie diplomatique.

            La partie qui procède à l’expulsion doit prendre toutes les dispositions appropriées pour sauvegarder les biens, les intérêts et l’intégrité physique de la ou des personnes expulsées » ;

b. la présence manifeste des expulsés en situation de détresse;

c. l’existence d’un seul site d’hébergement. en l’occurrence, celui de la Commune de Kinshasa;

d. l’imminence d’une éventuelle épidémie due à la concentration des expulsés;

e. les mesures envisagées par le Gouvernement pour une assistance humanitaire et sociale des victimes des expulsions massives ;

f. le refus de la République du Congo de rencontrer la délégation des experts du Comité technique de la ROC afin d’échanger sur le problème de la gestion concertée des expulsions et d’organiser le rapatriement au pays ainsi que le suivi de leur retour dans le milieu de provenance;

g. le danger d’infiltration éventuelle dans la masse des expulsés. des éléments susceptibles de mettre en péril la sécurité intérieure et extérieure de la RDC et les dispositions prises par le Gouvernement quant à ce ;

h. la Violation par la République du Congo de l’esprit et de la lettre du communiqué de presse du 10 avril 2014 et son intention de poursuivre unilatéralement l’opération des expulsions massives des congolais de la RDC dans les conditions de non respect de leurs droits élémentaires et leur dignité;

i. I’extension des expulsions au-delà de la ville de Brazzaville. à savoir les villes de Dolisie, Pointe noire, Ifondo et Ojambala, sans identification préalable des personnes expulsées par la République du Congo créant l’insécurité pour la République Démocratique du Congo;

j. l’expulsion des congolais de Kinshasa en situation régulière;

k. le constat des coups et blessures, viols et pillages.

En réponse aux préoccupations formulées ci-dessus, les personnalités entendues par la mission ont brièvement rappelé les faits déclencheurs de l’opération « Mbata ya bakolo» qui a conduit aux expulsions des congolais de la République Démocratique du Congo.

1. Prélude à l’expulsion

Bien avant les expulsions proprement dites, le climat d’hostilité et de haine contre les ressortissants congolais de la RDC à Brazzaville s’est manifesté notamment à travers la déclaration Xénophobe du Général NDENGE. Chef de la Police congolaise à la télévision appelant aux massacres de tout congolais de la RDC vivant en République du Congo.

Ce climat s’est amplifié le 4 avril 2014 lorsque la Police de Brazzaville a présenté à la télévision un criminel prétendu congolais de la RDC, auteur d’assassinat d’une femme enceinte et de son mari. C’est ainsi qu’utilisant ce prétextel dans la nuit du 4 au 5 avril 2Q14, elle a déclenché des arrestations arbitraires et des expulsions massives des ressortissants de la RDC même ceux en situation régulière.

Saisi de cette situation, l’Ambassadeur de la RDC en République du Congo a protesté par une note verbale adressée au Ministre des Affaires étrangères du Congo, restée sans suite.

Il sied de faire remarquer que trois mois avant cette opération, l’Ambassadeur de la République du Congo avait quitté Kinshasa pour des raisons non élucidées. Tout cela laisse croire que l’opération  « Mbata ya bakolo » n’est pas un fait du hasard.

2. L’opération« Mbata ya bakolo »et ses contours

L’opération «Mbata ya bakolo » qui signifie «gifle des grands» était initiée par les autorités de la République du Congo contre les ressortissants de la RDC.

Selon les autorités de la République du Congo, l’opération « Mbata ya bakolo » avait un caractère général et concernait tous les étrangers en République du Congo. Mais en réalité, cette opération ne visait que les congolais de la RDC.

Pour la mise en oeuvre de son plan d’expulsion, la police de la République du Congo a instruit tous tes chefs de communes et quartiers à identifier tous les ressortissants de ta RDC en vue de leur expulsion.

A la suite des renseignements fournis par ces Chefs de communes et de quartiers, la police de la République du Congo a exécuté sans ménagement le plan d’expulsion, à partir de 2h00’ du matin. Force est de constater que l’opération d’expulsion a concerné non seulement les congolais de la ROC en situation irrégulière mais également ceux en situation régulière notamment les enseignants, les pasteurs, les femmes enceintes et les enfants.

Il convient de relever que les ressortissants de la RDC qui ont osé protester contre la brutalité et l’irrégularité de cette opération ont été tout simplement molestés, tabassés, violés, spoliés et soumis à un traitement dégradant et inhumain. Plus grave encore, comme pour les achever, la police de la République du Congo a conduit quatre, de nos compatriotes agonisants à la morgue alors qu’ils étaient encore vivants. Bien plus, les biens des expulsés étaient systématiquement pillés.

Face à cette situation tragique, l’Ambassadeur de la RDC a entrepris tôt le matin du 5 avril 2014 des démarches pour atteindre les autorités de la République du Congo, mais en vain.

Le même jour, l’Ambassade de la RDC est envahie par les congolais fuyant les exactions.

            En guise de réaction, l’Ambassadeur a adressé une note verbale de protestation aux autorités de la place et a saisi par la même occasion le Gouvernement de la RDC.

Saisi de la situation, le Ministre des Affaires étrangères de la RDC convoqua le Chargé d’affaires en l’absence de l’Ambassadeur. Au cours de leurs échanges, le Chargé d’affaires précise qu’il s’agit d’une simple opération de police qui ne visait que les criminels.

En dépit de la réponse du Chargé d’affaires, sur instruction du Chef de l’Etat, le Gouvernement de la RDC a dépêché une délégation ministérielle pour obtenir l’arrêt de l’opération des expulsions massives des congolais de la RDC.

Dans le souci de trouver une solution durable, la délégation ministérielle de la RDC a été reçue par le Ministre de l’lntérieur faisant t’intérim du Ministre des Affaires étrangères de la  République du Congo.

Au cours de cette rencontre, on note que les échanges entre les deux délégations étaient tumultueux et polémiques. Pour la partie de la République du Congo, la réunion de ce jour n’était pas opportune, étant donné que l’opération des expulsions rentrait dans le cadre de leur souveraineté et de leur sécurité interne.

            Par contre, pour la partie de la RDC, la rencontre avait tout son sens, étant donné que les méthodes utilisées violaient massivement les Droits de l’homme et les Conventions internationales.

Après de chaux échanges, les deux parties ont approuvé le principe de la tenue de la réunion. Cette réunion a été sanctionnée par la mise sur pied d’une Commission technique mixte chargée de la gestion concertée des expulsions des ressortissants de la RDC et la lecture d’un communiqué conjoint.

Cependant malgré la présence de la délégation de la RDC à Brazzaville, l’opération « Mbata ya bakolo » se poursuit avec atrocité.

La délégation parlementaire de la RDC n’a pu travailler conformément au communiqué conjoint.

Par contre, la République du Congo justifie l’inopportunité de la rencontre en invoquant l’expulsion des Congolais de la RDC par I’Angola en violation de ladite Convention tripartite.

Soulignons de plus, qu’en dépit de démarches entreprises par l’Ambassadeur de la RDC auprès des autorités de la République du Congo pour recevoir la délégation des experts de la Commission technique de la RDC et rappeler le bien-fondé de la Convention sur l’établissement et la circulation des personnes et des biens du 3 décembre 1999, la délégation de la RDC n’a pu travailler conformément au communiqué conjoint.

            Face à la gravité de la situation et à l’échec de toutes les démarches entreprises pour juguler la crise entre les deux Etats, le Gouvernement de la RDC a institué un Comité gouvernemental pour gérer cette épineuse question en mettant en place un système de transport des expulsés et ce, après contrôle et identification.

Ensuite, le Gouvernement de la RDC a organisé le transport des expulsés de Brazzaville à Kinshasa vers leurs familles ou vers les provinces du Bas-Congo, de Bandundu et de l’Equateur.

Le Président de la République Démocratique du Congo a dépêché le Ministre des Affaires étrangères auprès de son homologue de la République du Congo pour lui transmettre un message personnel relatif à cette situation.

Le Premier Ministre, quant à lui, a dit à la mission avoir institué le Comité de crise ayant pour mission de gérer la situation avec circonspection, de privilégier toutes les voies diplomatiques et de faire respecter les droits de l’homme.

Pendant le séjour du Ministre des Affaires étrangères de la RDC à Brazzaville, les expulsions  s’amplifiaient toujours.

En réalité, le traitement réservé aux Congolais de la RDC n’avait rien de commun avec le prétexte de préservation de l’ordre public avancé par la République du Congo. En tout état de cause, les motivations d’ordre politique, sécuritaire et autres ne sont pas à exclure, la RDC doit s’attendre à tout.

Les contours de l’opération «Mbata ya bakolo »ont dépassé le cadre amical entre les Etats et prennent les allures d’un conflit entre les deux Etats au point de se poser la question sur ce cache cette opération.

Malgré la présence du Député maire de la ville de Brazzaville à Kinshasa, venu présenter les excuses, l’opération «Mbata ya bakolo »se poursuit toujours, soufflant ainsi le chaud et le froid.

A ce jour, on estime qu’environ 80.000 Congolais de la RDC sont expulsés du Congo Brazzaville. Les expulsions s’étendent dans les villes de Brazza, de Dolisie, de Pointe-Noire, d’Impfondo et de Ndjambala.

 II. Etape de Brazzaville, en République du Congo

En date du 2 mai 2014, la délégation des députés nationaux de la RDC a fait te déplacement de Brazzaville pour s’informer et protester auprès des parlementaires de la République du Congo sur la question des expulsions massives des congolais de la RDC accompagnées des actes d’extrême violence notamment le viol le pillage, le dénudement des femmes, le tabas comme signalés ci-haut.

Ouvrant la séance, le Président de l’Assemblée nationale de la République du Congo a circonscrit le cadre des échanges dont le but était de s’informer sur les expulsions massives des congolais de la RDC et de proposer des pistes des solutions afin d’assainir le climat de paix entre les deux Etats frères.

Le Chef de la délégation de la mission d’information sur la question des expulsés de la RDC a préalablement présenté les civilités du peuple congolais et de l’Honorable Président de l’Assemblée nationale, Aubin MINAKU, à son homologue de la République du Congo.

Par rapport aux expulsions des congolais de la RDC, la mission a dit ce qui suit aux parlementaires du Congo Brazzaville: La mission, à travers son Président a exprimé la désapprobation du peuple congolais de la RDC contre les méthodes de l’opération «Mbata ya bakolo », les extorsions et les conditions inhumaines dans lesquelles les ressortissants de la RDC ont été expulsés du Congo Brazzaville en violation des droits de l’homme et de la dignité humaine.

Elle a, en outre, rappelé que la RDC et la République du Congo sont des pays frères et amis liés par les différentes Conventions internationales, notamment celle sur «établissement et la circulation des personnes et des biens signée le 3 décembre 1999 par I’Angola, la RDC et la République du Congo dont l’article 16 dispose: «lorsque l’un des Etats parties se propose de procéder à l’expulsion d’un ou plusieurs ressortissants d’un Etat dont l’activité menace l’ordre ou la sécurité publique, elle en avise préalablement l’autre partie par voie diplomatique. La partie qui procède à l’expulsion doit prendre toutes les dispositions appropriées pour sauvegarder les biens, les intérêts et l’intégrité physique de la ou des personnes expulsées ».

Force est de constater! a renchéri le Chef de la délégation, que la République du Congo a procédé ‘d’autorité aux expulsions massives des ressortissants des congolais de Kinshasa sans concertation préalable entre les deux pays et dans les conditions barbares et de violation des droits de l’homme.

            Le Chef de la délégation a fustigé le refus manifeste des autorités congolaises de Brazzaville de collaborer avec celles de Kinshasa pour gérer la crise au mieux des intérêts de deux peuples, en dépit des démarches entreprises qui se sont avérées nulles au point de se poser la question sur les vraies motivations de l’opération « Mbata ya bakolo ».

Pire encore, a ajouté le Chef de la délégation, pendant le séjour des autorités gouvernementales de la RDC à Brazzaville, l’opération «Mbata ya bakolo » s’accentuait avec atrocité.

Il a enfin, fait remarquer aux parlementaires congolais que l’opération précitée n’a été menée que contre les seuls ressortissants de Congo Kinshasa sans distinction des personnes en situation régulière ou irrégulière et ont été tabassés, molestés, dénudés, violés et pillés.

Après l’intervention du Chef de la délégation, les autres membres de la mission ont relevé ce qui suit: L’opération «Mbata ya bakolo» contre les ressortissants de Congo Kinshasa est un crime contre l’humanité dont les auteurs doivent réparer le préjudice causé aux victimes.

Ces expulsions des ressortissants du Congo Kinshasa sont faites en violation des droits de l’homme et de la Convention du 3 décembre 1999.

La mission a critiqué et condamné les viols, les extorsions et te traitement inhumain réservés aux ressortissants de Congo Kinshasa.

En réplique, la partie de la République du Congo a dit que la décision de mettre hors frontières les étrangers en situation irrégulière est un acte de souveraineté et qu’elle n’avait pas de leçon à recevoir de qui que ce soit.

Cette opération, selon les parlementaires congolais de Brazzaville, est une simple opération de police et de sécurité interne.

Ils ont reconnu, par ailleurs, le dérapage et le débordement quant aux méthodes utilisées par la police pour expulser les congolais de Kinshasa et ont présenté leurs excuses,

A la suite des échanges, la mission note que les parlementaires congolais de Brazzaville s’inscrivent dans la droite ligne des autorités gouvernementales et de la Police du Congo Brazzaville et soutiennent la continuité de l’opération.

 RECOMMANDATIONS

Face à cette situation déplorable, la mission recommande au Gouvernement de la République Démocratique du Congo ce qui suit: 1. améliorer les conditions de transport des expulsés de Brazzaville à Kinshasa et du Beach Ngobila au site d’hébergement;

2.         organiser le départ volontaire des expulsés dans leurs familles à Kinshasa ou dans leurs provinces respectives en associant les Gouverneurs de provinces:

3.         organiser la réinsertion des expulsés. dans la société congolaise;

4.         saisir par voie diplomatique les instances internationales compétentes notamment la Cour Pénale Internationale et la Cour Africaine des Droits de l’Homme aux fins d’obtenir la condamnation de la République du Congo et l’indemnisation des victimes de l’opération « Mbata ya bakolo » pour crime contre l’humanité et violation des droits de l’homme;

5.         encadrer logistiquement et socialement les expulsés dans le site d’hébergement;

6.         rappeler l’Ambassadeur de la RDC en République du Congo pour consultation;

7.         renforcer l’application des lois relatives à la police des étrangers ;

8.         renforcer le contrôle et la surveillance le long des frontières qui nous séparent de la République du Congo;

9.         mettre en oeuvre scrupuleusement le principe de la réciprocité prévu par la Convention liant les deux Etats sur l’établissement et la circulation des personnes et des biens signée le 3 décembre 19S9 ;

10.      prendre des mesures de gel et de restriction des échanges commerciaux entre les deux Etats;

11.      expulser les Congolais de Congo Brazzaville en situation irrégulière dans le respect des droits de l’homme et sans verser dans la xénophobie;

12.      sensibiliser les familles à Kinshasa pour accueillir les expulsés;

13.      activer les travaux de la Commission technique mixte RDC -République du Congo.

Honorable Président, Honorables Membres du Bureau, Honorables Députés et Chers Collègues, telles sont les conclusions des travaux de la mission d1information qu’elle vous demande d’approuver.

Fait à Kinshasa, le 09 mai 2014