Encore une bataille judiciaire de perdue pour l’archbishop Kutino Fernando Kuntubila, chef spirituel de l’Eglise « Armée de Victoire ». Son pourvoi en annulation de l’arrêt rendu par la Cour militaire de Kinshasa/ Gombe vient d’être rejeté par la Haute Cour militaire. Il purgera donc ses 10 ans de servitude pénale principale, tel qu’en avait décidé le juge d’appel.

Hier jeudi 23 juillet, la Haute Cour militaire, siégeant en audience publique en matière d’annulation, a rendu son arrêt sur l’affaire qui opposait l’archbishop Kutino Fernando à l’auditeur général et à la partie civile Ngalasi Kurisini Aggrey. Les demandeurs en annulation étaient Kutino Fernando, Bompere Mbo et Ngandu Junior. Le 2 octobre 2008, ils ont été condamnés respectivement à 10 ans, 5 ans et à la peine capitale par la Cour militaire. Non contents de cette décision, ils ont saisi la plus haute juridiction militaire qui joue le rôle de Cour de cassation.

Disant droit au nom du peuple congolais, la Haute Cour militaire a déclaré irrecevable le recours de Ngandu Junior. Car non appuyé par une requête confirmative. Par contre, elle a déclaré recevables les recours de Kutino Fernando et de Bompere Mbo, mais les a trouvés non fondés. Par conséquent, la plus haute juridiction militaire de la RDC vient de confirmer l’arrêt de la Cour militaire de Kinshasa/Gombe dans toutes ses dispositions. Elle a mis les frais d’instance à charge des demandeurs en annulation.

Il faut noter que les demandeurs en annulation avaient soulevé six moyens pour violation de la loi : contradiction dans la motivation de l’arrêt, en violation des articles 21 de la Constitution et 21 du Code pénal militaire ; le deuxième moyen concernait la coopération directe. Pour les demandeurs, la Cour militaire n’avait pas démontré la présence physique de Kutino sur le lieu du crime ; le troisième moyen parlait de l’incompétence des juridictions militaires pour juger les civils ; dans le quatrième moyen, les demandeurs en annulation reprochaient au juge d’appel de n’avoir pas dit que le mobile des assaillants était de voler, mais non de tuer ; pour le sixième moyen, ils ont parlé de la violation du principe de la fiabilité des preuves ; quant au sixième moyen avancé, ils on trouvé que la Cour militaire n’avait instruit à charge et à décharge.

A propos du premier moyen, la Haute Cour militaire a constaté que les demandeurs en annulation n’ont argumenté que sur la participation criminelle. Or, l’article 21 du Code pénal Livre I parle de promesses, donc, abus de pouvoir. Et il est prouvé que Kutino avait donné 1400 dollars au policier Maboso, avec promesse d’ajouter 20.000 dollars en cas d’assassinat du pasteur Ngalasi.

En plus, si ces assaillants n’ont pas réussi leur coup, c’est à cause d’un concours de circonstances indépendantes de leur volonté. La Haute Cour militaire a aussi relevé qu’il y a participation criminelle au sens de la doctrine. Sur base des pièces versées au dossier, Maboso avait réellement amené sa fille à l’église de Kutino. Ce qui prouve que ce policier n’était pas un fantôme, et encore moins un personnage imaginaire. Quant à la compétence des juridictions miliaires pour juger les civils, la Haute Cour miliaire a dit avoir déjà rendu un arrêt à ce sujet. Les civils son jugés du fait qu’il y a eu des fusils de guerre dans cette opération.

Quant à la violation de la loi pour n’avoir pas dit que l’intention des assaillants était de voler, la Haute Cour a dit que l’infraction d’extorsion n’a fait que s’ajouter. Mais l’intention des malfaiteurs était de tuer. Et pour parler de tentative d’assassinat, il n’est pas nécessaire qu’il y ait association de malfaiteurs. L’intention seule suffit.

Mais les avocats de Kutino ne s’avouent pas vaincus. Sur base de l’article 83, alinéa 3 du Code de justice militaire, ils ont décidé de saisir la Cour suprême de justice en inconstitutionnalité. Mais du côté de la partie civile, on argue que pour cela, il faudra attendre la loi organique sur la Cour constitutionnelle.

ENCADRE

Le jugement en appel rendu par la Cour militaire de Kinshasa/Gombe(2 octobre 2008)

La Cour militaire de Kinshasa/Gombe qui statue contradictoirement et publiquement à l’égard des prévenus Archbishop Kutino et consorts.

Par ces motifs, la Cour militaire de Kinshasa/Gombe a statué contradictoirement et publiquement à l’égard de l’Archbishop Kutino, Bompere Mbo, Junior Ngandu et par défaut le prévenu Freddy Mosambo, Patou non autrement identifié, sergent major Sawa Anekonzapa en matière répressive et délit d’Appel à la majorité des voix de ses membres, après vote et dépouillement au scrutin secret, le ministère public entendu.

Disant droit, la Cour a déclaré recevable mais non fondée l’exception relative aux caractères suspensifs de l’Appel, le moyen relatif à la violation de la compétence d’attribution du juge de droit commun, le moyen basé sur l’inexistence de PV de saisie d’armes entre les mains du défunt Maboso Lisasi, le moyen fondé sur l’absence de formule de sincérité établie par l’officier de police judiciaire Kitona, le moyen fondé sur les tortures de Ngandu Junior, le moyen fondé sur l’inégalité de mandat de perquisition du procureur de la République de la Gombe, le moyen fondé sur la minorité d’âge et la santé morbide de Ngandu junior. Quant au fond, confirmant l’œuvre du 1er juge, déclare non établie l’infraction d’association des malfaiteurs à charge de Kutino Fernando, Bompere Mbo, Junior Ngandu, Freddy Mosambo et Patou et acquitte chacun quand à ce.

Déclare non établie l’infraction de rébellion à charge du sergent major Anekonzapa infirmant l’oeuvre et l’en acquitte. Infirmant l’œuvre du 1er juge, déclare non établie la détention d’armes et de minutions de guerre à charge de Kutino Fernando et l’en acquitte, acquitte Ngandu Junior du chef d’extorsion.

Reformant partiellement l’œuvre du 1er juge, déclare établis à suffisance de droit les faits constitutifs d’infractions de tentative d’assassinat à charge de Kutino Fernando, Bompere Mbo, Ngandu Junior, Freddy Mosamo et Patou et condamne chacun comme suit: Kutino Fernando : avec admission de circonstance atténuante du fait de sa qualité de père de famille et pasteur ayant contribué à la paix sociale notamment par l’évangélisation et l’intercession en faveur de la paix au pays à 10 ans SPP.

Bompere Mbo, avec admission de circonstance atténuante du fait de sa qualité de délinquant primaire de pasteur ayant collaboré à l’œuvre évangélisatrice et pacificatrice de concert avec Kutino Fernando et de père de famille nombreuse à 5 ans de SPP Freddy Mosamo, sans admission de circonstance atténuante à la peine capitale. Patou, non autrement identifié, sans admission de circonstance atténuante à la peine de mort.

Et faisant ce qu’aurait dû faire le 1er juge requalifie les faits retenus à charge de Ngandu Junior et retient l’infraction de tentative de meurtre et le condamne par conséquent avec admission de circonstance atténuante en fonction de son jeune âge à 5 SPP. Déclare chacun coupable de l’infraction d’extorsion et le condamne chacun à 15 ans de SPP et une amende de 10.000 FC payable à un délai de 15 jours ou trois mois de SPP subsidiaire à défaut de paiement dans le délai. Et condamne chacun à la peine la plus forte, c’est-à-dire la peine de mort à chacun.

Statuant sur l’action civile, déclare et recevable et fondé la demande du pasteur Ngalasi et alloue comme juge à celui-ci la somme de 1 FC de dommage et intérêt pour tout préjudice subi. Restitue la TV à son propriétaire et restitue les armes à l’Etat congolais. Condamne les prévenus aux frais d’instances à 50.000 FC payable en 15 jours et deux mois de contrainte en cas de non payement.

Ainsi arrêté et prononcé à l’audience publique de ce jeudi 2 octobre 2008 à laquelle siégeaient le Lieutenant Magistrat Colonel Kalala Kapuku Martin, Président, Major Magistrat Sendula, conseiller, Lieutenant Colonel Pilote Kanyinda Beya, juge assesseur, l’Inspecteur Francis Lukeso Lwembi, juge assesseur, le Capitaine de Brigade Jacques Bonyoma, juge assesseur, avec la présence aux débats de l’Officier du ministère public représenté par le Major Magistrat Cyprien Muwau, Auditeur militaire supérieur, et Major Lukunku Benteke, greffière principale.