Des députés nationaux de l’opposition politique en RD Congo accusent le pouvoir en place d’avoir « légiféré uniquement et exclusivement en faveur du M23 » dans l’élaboration et le vote de la loi d’amnistie promise par le chef de l’Etat en octobre 2013.

« Retenir l’année 2009 jusqu’à nos jours comme période devant être couverte par l’amnistie, c’est légiférer uniquement et exclusivement en faveur du M23 dont le gouvernement a déjà accepté sa reconnaissance comme parti politique alors que, de manière péremptoire, ce mouvement est déclaré force négative et ses principaux dirigeants font l’objet de poursuites et de mandats d’arrêt internationaux », dénoncent-ils dans une déclaration lue jeudi 30 janvier 2014 à Kinshasa par le député Jean-Claude Vuemba, président national du MPCR et élu de Kasangulu (Bas-Congo).

« Une loi taillée sur mesure »

Les députés nationaux membres de l’opposition, « conscients de la gravité de la situation qui se décline en guerres à répétition, en crimes contre l’humanité, en violations massives des droits de l’Homme, en viols, en prolifération des groupes armés nationaux et étrangers, s’insurgent contre une Loi taillée sur mesure comme ce fut le cas du Décret-loi n°017/2000 du 19 février 2000 portant amnistie générale, de la loui n°05-023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques ou d’opinion ».

« De ce fait », ils ont alors annoncé leur « décision de suspendre leur participation aux travaux de la commission mixte PAJ-Défense et Sécurité ainsi qu’aux plénières y consacrées tant que les grandes options ne seront pas levées ».

Ils ont déploré que cette commission mixte, mise en place par l’Assemblée nationale, ait ouvert ses travaux le 27 janvier 2014 « par un débat général qui s’est malheureusement clôturé sans qu’il ne soit levé les grandes options avant d’examiner et d’adopter le texte article par article ».

Au cours dudit débat général, ont-ils rappelé, il s’est dégagé deux tendances. « La première, tout en soutenant le projet voté par le Sénat, plaide pour que le caractère infractionnel et la dimension pénale soient rétroactivement enlevés à certains faits commis depuis 2001 au lieu de 2003 (voté par le Sénat) ; la seconde défend l’année 2009 à nos jours comme période devant être couverte par l’amnistie, soutenant ainsi le gouvernement ».

« Attendu qu’étant en séance de travail de la commission mixte PAJ-Défense et Sécurité de ce 29 janvier 2014, contrairement à la pratique parlementaire qui veut que les grandes options fondamentales d’un projet ou d’une proposition de loi soient levées avant l’examen et le vote article par article, grande a été notre surprise de constater que le président de séance, appuyé par certains députés de la majorité, a catégoriquement refusé de respecter cette procédure », ont-ils regretté.

Dans leur entendement, cette procédure devait leur « permettre de lever l’option relative à l’étendue de la période durant laquelle les faits pénaux à amnistier ont été commis et de surcroît, ils sont allés jusqu’à proposer l’année 2009 comme celle à partir de laquelle les faits à amnistier doivent être considérés alors que cette année (2009) n’est reprise que dans le projet du gouvernement dont nous ne sommes pas saisis en violation de l’article 132 de la Constitution ».

« La discussion des projets de loi porte, devant la première Chambre saisie, sur le texte déposé par le Gouvernement. Une Chambre saisie d’un texte voté par l’autre Chambre ne délibère que sur le texte qui lui est transmis », stipule cette disposition constitutionnelle.